Nouvelle mouture de départ par rupture conventionnelle, cuvée 2017.
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d’un commun accord (donc dans la joie et la bonne humeur) des conditions de la rupture d’un contrat de travail sous certaines conditions et indemnisation. Révisée au 26 septembre 2017 par décret n°2017-1398.
A l’origine, la rupture conventionnelle devait sécuriser les conditions d’un départ de l’entreprise à l’initiative du salarié, par un accès garanti à l’assurance chômage, contrairement à une démission.
Instaurée en 2008, la rupture conventionnelle est devenue un dispositif largement utilisé pour mettre un terme à une collaboration entre un salarié et son employeur. La crise économique de cette même année, l’a rendu très intéressante pour les entreprises, leur permettant de se séparer de salariés dans des conditions sécurisées.
Une procédure légale fixe les démarches à respecter (rédaction d’une convention de rupture et validation par la Direccte).
Les ruptures conventionnelles se portent bien puisque selon la dernière étude de la Dares de novembre 2017, pour octobre 2017, « 35 700 ruptures conventionnelles (relatives à des salariés non protégés) qui ont été homologuées, soit une hausse de 1,7 % par rapport au mois de septembre. » Chiffre qui devrait être plus important car les nouvelles dispositions non prises en compte dans les dossiers de demande ont « conduit l’administration à refuser un nombre plus élevé de demandes d’homologation qu’à l’accoutumée : 7,3 % des demandes recevables ont été refusées contre 4,5 % environ sur la période récente. »
La procédure de la mise en place d’une rupture conventionnelle
L’employeur et le salarié conviennent de la mise en place d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens, au cours du(des) quel(s) le salarié peut se faire assister. Cette personne doit faire partie du personnel, titulaire ou pas d’un mandat syndical ou membre d’une institution représentative du personnel. En l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, une liste est consultable auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE (précisément, dans chaque section d’inspection du travail) et dans chaque mairie.
L’employeur peut aussi se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou, pour les entreprises de moins de 50 salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d’employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.
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