Bouleversement majeur au sein des instances représentatives du personnel par la mise en place de la réforme du Code du travail. Une instance unique regroupant les DP, le CE et le CHSCT est créée : C’est le comité social et économique (CSE).

 

Qui, dans son entreprise, n’a pas déjà eu besoin d’être écouté, aidé, soutenu et accompagné lors de périodes difficiles ou de doutes. Les acteurs internes étaient :

  • Le délégué du personnel (DP) : qui réclame chaque fois que le droit du travail, de la Sécurité Sociale, libertés, etc… ou les accords collectifs de travail signés par les syndicats ne sont pas respectés par l’employeur.
  • Le comité d’entreprise (CE) : qui émet des avis et des vœux par consultation de l’employeur sur la marche générale de l’entreprise et sur les projets avant qu’il ne les mette en œuvre tout en ayant un rôle social en assurant la gestion des activités sociales et culturelles dans l’entreprise.
  • Le Comité d’Hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) : qui contribue à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et à l’amélioration des conditions de travail et veuille à l’application des prescriptions légales.
  • Le délégué syndical (DS) : qui négocie les accords d’entreprise et leurs donne une valeur juridique en les signant avec l’employeur.

DP, CE, CHSCT, disparaissent, remplacés par les élus d’une nouvelle instance unique nommée comité social et économique (CSE).

Le CSE pourra être mis en place dès la date de fin des mandats des élus du personnel CE, DP et CHSCT autrement dit lors de la date des élections professionnelles dans l’entreprise. Date butoir au 31 décembre 2019, il n’y aura plus que des CSE.

Qu’est-ce que le CSE ?

Bien que des questions restent en suspens dans l’attente de la publication des décrets, le futur CSE sera constitué de membres élus dont le nombre reste à fixer et qui pourra être augmenté par accord préélectoral entre l’employeur et les syndicats représentatifs. Ils seront élus pour 4 ans avec possibilité par accord de réduire cette durée à 2 ou 3 ans, avec un maximum de 3 mandats successifs.

Les modalités d’élections restent inchangées, mais 2 nouveautés apparaissent :

  • La proportion de femmes/hommes doit respecter le nombre de femmes et d’hommes dans l’entreprise.
  • Les suppléants élus ne pourront assister aux réunions du CSE qu’en l’absence de titulaires.

Le CSE sera instauré dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés, et fusionnerait « les fonctions actuelles des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT » dans celles d’au moins 50 salariés et dans l’hypothèse où postérieurement à la mise en place du CSE, l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement dépasse 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, l’instance unique acquiert en cours de mandat la plénitude de ses attributions (et non pas seulement les attributions dévolues jusqu’ici aux délégués du personnel).

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