Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de sécurité et de santé au travail. Les nouvelles ordonnances modifient-elles ces obligations et comment ?

L’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés Article L. 4121-1 du Code du travail. Il ne doit pas seulement diminuer le risque, mais l’empêcher. C’est une obligation de résultat, en cas d’accident ou de maladie liée aux conditions de travail, la responsabilité de l’employeur pourra être engagée.

Les mesures qui doivent être prises s’organisent autour de trois axes :

  • Les actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité : adaptation des postes de travail, évaluation des risques, etc… ;
  • Les actions d’informations et de formations : présence de panneaux sur les lieux dangereux, inscription des salariés à des formations sur la sécurité au travail, etc. ;
  • La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés : installation de machines adaptées, retrait des produits dangereux, etc…

Néanmoins, l’employeur peut se prévaloir de jurisprudences permettant que l’analyse de l’accident s’attache aux mesures prises par l’employeur et à son implication et non plus aux résultats attendus pour le salarié.

La politique de prévention de l’employeur doit respecter les principes généraux de prévention énumérés à l’article L.4121-2 du Code du travail.

 Les obligations en termes de santé et de sécurité au travail

  • La réforme du suivi médical en santé travail débutée en août 2016, nous avait laissé dans l’attente de la suite qui devait être donné par décret pour rendre effective l’application de la loi, notamment concernant les modèles d’attestation de suivi et d’aptitude fournis par les professionnels de santé qui doivent être remis à l’issue des différentes visites et examens médicaux, que vous soyez apte ou non. Ils sont entrés en vigueur au 1er novembre.

La détermination de l’aptitude du salarié est désormais prononcée comme apte.

La visite d’embauche a disparu au profit d’une visite d’information et de prévention, à renouveler tous les 4 ou 5 ans maximum, pour ceux dont le poste n’est pas à risque et par un examen médical d’aptitude pour ceux affectés à un poste à risque. Ces derniers bénéficient en plus d’une visite intermédiaire maximum 2 ans après l’examen médical d’aptitude.

Les salariés, pour qui l’état de santé l’exige (handicap, femmes enceintes, mineurs, etc…), bénéficient d’un suivi individuel adapté (visite renouvelée tous les 3 ans maximum).

  • Depuis le 1er octobre 2017, il est interdit de vapoter, Article R3513-2, dans « Les locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public. ».

Ce qui est surprenant à la lecture de cet article, c’est qu’il parait possible de vapoter dans les lieux publics, alors même qu’il est interdit d’y fumer !!! et aucune précision n’est donnée pour les locaux individuels, alors qu’il est interdit de fumer dans les bureaux individuels car il est considéré qu’ils sont visités et ne sont jamais uniquement occupés par un seul salarié.

Tout contrevenant s’expose à une contravention de 150 euros.

Mais qui donne la contravention ?????

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