Qu’est-ce qu’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), un coup d’œil dans le rétroviseur !
- 1890, création des délégués de mineurs, à l’origine des premiers pas des comités d’hygiène et de sécurité.
- Loi du 22 mars 1841, correspondant au travail des enfants limitant ainsi l’âge (8 ans minimum), les métiers (interdit dans manufactures, usines et ateliers à moteur mécanique ou à feu) et le temps de travail (8 heures avec un repos et pas de travail de nuit).
- Loi du 2 novembre 1892, portant sur la réglementation du travail « des enfants, des filles mineures et des femmes dans les usines, manufactures, mines, minières et carrières, chantiers, ateliers » et arrivée de l’inspection du travail.
- Loi du 9 avril 1898, portant sur « la responsabilité des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail ».
- Décret du 10 juillet 1913, fixant « les mesures d’hygiène, de sécurité au travail ».
- Loi du 30 octobre 1946, portant sur « la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles et création de comptes à des fonds spéciaux aux accidents du travail ».
- Décret 47-1430 du 1er août 1947, portant sur la « réglementation des comités d’hygiène et de sécurité ».
- Loi 73-1195 du 27 décembre 1973 , création de l’Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail – ANACT
- Loi 76-1106 du 6 décembre 1976, portant sur « le développement de la prévention des accidents du travail ».
- Loi du 23 décembre 1982, création des – CHSCT – Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
Le Code du travail définit les principales missions du CHSCT. Celles-ci reposent sur :
- La contribution à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés, ainsi que la prévention en la matière ;
- La contribution à l’amélioration des conditions de travail ;
- Une veille sur l’observation des prescriptions légales prises en ces matières par l’employeur.
Pour l’employeur, le CHSCT représente à la fois un organe de prévention et de consultation, mais également de veille et d’investigation.
Pourquoi demander l’avis d’experts CHSCT ?
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut avoir recours à une expertise extérieure (articles L.4614-12 et L.4614-13, alinéa 1er, du Code du travail) en cas de :
- Risque grave révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel constaté dans l’entreprise,
- Projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
L’employeur qui entend contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût prévisionnel de l’expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l’instance de coordination mentionnée à l’article L. 4616-1. Le juge statue, en la forme des référés, en premier et dernier ressort, dans les dix jours suivant sa saisine. Les frais engagés par le CHSCT pour sa défense seront à la charge de l’entreprise sauf abus établi à l’encontre du CHSCT (cass. soc. 6 avril 2005, n° 02-19414, BC V n° 129). Il revient aux juges de fixer le montant des frais et honoraires d’avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l’employeur. De fait, les frais d’avocat à la charge de l’employeur peuvent ne pas correspondre forcément à la totalité des honoraires facturés.