Cartographie des risques et document unique

Nous vous accompagnons dans la réalisation de votre document unique d’évaluation des risques, et notamment en vous permettant d’y intégrer les risques psychosociaux.

Une obligation réglementaire

L’article L4121 du Code du Travail oblige les employeurs à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la
santé physique et mentale des travailleurs (L4121-1) sur la base des principes généraux de prévention (L4121-2) et rend obligatoire l’évaluation des risques (L4121-3).

L’article R4121 du Code du Travail oblige l’employeur à transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques (R.4121-1) comportant « un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de  l’établissement et précise les conditions de mise à jour (R4121-2), de mise à disposition et d’affichage (R4121-4).

L’article R4741-1 du Code du Travail précise les sanctions pénales qui punissent « le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à
jour les résultats de l’évaluation des risques » d’une contravention de 5ème classe (amende de 1 500 € puis 3 000 € en cas de récidive)

Ce Document Unique doit être actualisé au moins une fois par an et chaque fois qu’une situation ou une organisation nouvelle
apparaît dans l’entreprise

Résultats : A l’issue de la démarche, nous vous remettons le document unique d’évaluation des risques de votre entreprise.
Il fait l’objet d’une présentation détaillée et commentée.