Enquête paritaire

L’article L.4612-5 fixe les missions d’enquête que doit réaliser le CHSCT :

« Le CHSCT réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel . »

L’article R.4612-2 stipule que les enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel sont effectuées par une délégation et précise la composition minimum de la délégation du CHSCT pour les missions d’enquête : » Les enquêtes du CHSCT en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sont réalisées par une délégation comprenant au moins :

1° L’employeur ou un représentant désigné par lui ;

2° Un représentant du personnel siégeant à ce comité « .

Rapport d’enquête obligatoire

La circulaire n° 93-15 du 25 mars 1993 relative à l’application de la loi sur les CHSCT indique que les enquêtes ont lieu obligatoirement en cas d’accident du travail grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave. Le comité effectue obligatoirement un rapport d’enquête établi selon le modèle prévu.